Ces conditions encadrent l’offre de création et de suivi de site internet proposée exclusivement à des clients professionnels.
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de conception, mise en ligne, hébergement, maintenance et suivi de sites internet proposées sous le nom commercial provisoire « Agence Artisan ».
L’offre est réservée aux personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le client déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle.
L’offre standard comprend une création initiale de site facturée 199 €, puis un abonnement de 24,90 € par mois.
Sauf accord particulier, la création comprend jusqu’à cinq pages, une adaptation graphique à l’activité du client, une présentation des prestations, une galerie ou des réalisations, un formulaire de contact, l’adaptation mobile, un référencement local de base, la mise en ligne et la configuration HTTPS.
L’abonnement mensuel comprend l’hébergement standard du site, la surveillance technique, les sauvegardes prévues par le service, les petites modifications raisonnables et l’ajout occasionnel de contenus dans le périmètre de l’offre.
Une page standard supplémentaire est proposée au tarif indicatif de 25 €. Les fonctions spéciales, refontes importantes, développements spécifiques ou besoins dépassant le périmètre standard font l’objet d’un accord ou d’un devis préalable.
Le nom de domaine reste rattaché au client. Son coût éventuel est indiqué séparément.
La demande initiale ne vaut pas commande. La prestation est engagée après validation du périmètre, acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement prévu.
Le prestataire peut refuser une demande manifestement illicite, techniquement incompatible avec l’offre standard, ou portant sur des contenus pour lesquels le client ne dispose pas des droits nécessaires.
Le règlement est prévu par PayPal Business ou par tout autre moyen indiqué au client. L’offre peut être configurée sous la forme d’un abonnement comprenant des frais initiaux de 199 € puis une échéance récurrente de 24,90 € par mois.
Les sommes sont exigibles aux échéances indiquées. Le service peut être suspendu en cas d’échec ou de défaut de paiement persistant après les tentatives de régularisation prévues.
Pour tout retard de paiement entre professionnels, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant l’échéance, sans rappel préalable, au taux prévu par l’article L.441-10 du Code de commerce. Sauf taux différent valablement prévu, ce taux correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit.
Sauf accord contraire, l’abonnement est conclu sans durée minimale d’engagement et se renouvelle mensuellement. Le client peut demander sa résiliation à tout moment. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle déjà réglée.
À la fin de l’abonnement, l’hébergement, la maintenance et le suivi cessent. Le client conserve son nom de domaine et ses contenus. Sur demande, les contenus fournis par le client peuvent être restitués dans un format raisonnablement exploitable. Les modèles réutilisables, composants internes, outils de génération et éléments techniques génériques du prestataire restent sa propriété.
Les délais annoncés dépendent notamment de la réception des textes, coordonnées, photos, éléments légaux et validations nécessaires. Un retard du client dans la transmission des éléments décale d’autant la réalisation.
Une prévisualisation peut être soumise au client avant mise en ligne. Le client doit signaler les corrections factuelles ou demandes relevant du périmètre prévu. La mise en ligne vaut livraison de la version validée.
Le client garantit l’exactitude des informations qu’il transmet et dispose des droits nécessaires sur les logos, textes, photographies, vidéos, avis et autres contenus fournis. Il reste responsable de la légalité de son activité, de ses offres, de ses mentions professionnelles propres et des informations publiées à sa demande.
Le client informe le prestataire de toute modification importante concernant ses coordonnées, son activité, ses obligations réglementaires ou son nom de domaine.
Le domaine est, autant que possible, enregistré ou maintenu au nom du client. L’hébergement standard repose sur l’infrastructure Cloudflare retenue par le prestataire. Des interruptions temporaires peuvent survenir lors de maintenances, incidents réseau ou événements indépendants de la volonté du prestataire.
Le prestataire met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, de sauvegarde et de surveillance, sans pouvoir garantir une disponibilité absolue ou l’absence totale d’incident.
Le référencement local de base vise à fournir un socle technique et éditorial correct. Aucun classement précis, volume de trafic ou nombre de contacts n’est garanti.
Les services tiers tels que Google Business Profile, Google Search Console, Google Analytics ou PayPal restent soumis à leurs propres conditions et à leurs décisions. Le client reste propriétaire de ses comptes lorsque ceux-ci lui appartiennent.
Le client conserve les droits sur les contenus qu’il fournit. Le prestataire conserve les droits sur ses modèles, méthodes, composants techniques génériques, outils internes et éléments réutilisables. Les éléments spécifiquement créés pour le client sont utilisables par celui-ci dans le cadre de son site, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.
Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des conséquences liées à des informations erronées fournies par le client, à un service tiers, à une indisponibilité d’Internet, à une décision d’un moteur de recherche ou d’une plateforme, ni à une utilisation du site contraire aux instructions ou à la loi.
Dans les limites permises par la loi, les dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’opportunité ou atteintes résultant d’un événement extérieur au service ne donnent pas lieu à indemnisation.
Les traitements réalisés via le site de l’agence sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les formulaires intégrés aux sites clients, les rôles et informations à afficher sont adaptés au projet concerné.
Les commandes conclues à distance entre professionnels ne bénéficient pas, par principe, du droit de rétractation prévu pour les consommateurs.
Toutefois, lorsque les conditions impératives de l’article L.221-3 du Code de la consommation sont réunies, notamment pour certains contrats conclus hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés et lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale, les protections légales correspondantes s’appliquent.
Les parties cherchent d’abord une solution amiable. La médiation de la consommation n’est pas proposée dans le cadre de cette offre réservée aux professionnels. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.
Les validations réalisées par voie électronique, les journaux techniques, paiements, échanges, versions publiées et validations du client peuvent être conservés afin d’assurer le suivi du contrat et d’établir la réalité des prestations réalisées.
Nom commercial : Agence Artisan (provisoire)
Exploitant : [À COMPLÉTER]
Forme juridique : [À COMPLÉTER]
SIREN / SIRET : [À COMPLÉTER]
Adresse professionnelle : [À COMPLÉTER]
E-mail : [À COMPLÉTER]
Téléphone : [À COMPLÉTER]